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Fédération nationale des Victimes d'Attentats et d'Accidents ColLectifs
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Audition de la FENVAC à l’Assemblée nationale dans le cadre de la mission d’information sur le secret de l’enquête et de l’instruction 

02/12/2019

Le 23 octobre 2019, la FENVAC a été auditionnée à l’Assemblée Nationale, par Messieurs les députés Xavier BRETON et Didier PARIS, avec l’Association française des victimes du terrorisme, dans le cadre de la mission d’information sur le secret de l’enquête et de l’instruction. L’objectif de cette rencontre était de dresser le bilan du respect de ce principe au regard de la pratique des associations de victimes et de proposer d’éventuelles évolutions.

Pour plusieurs affaires médiatisées, drames collectifs ou actes criminels de droit commun, les investigations ont été perturbées par la diffusion d’informations au grand public pourtant couvertes par le secret.

Il était donc demandé aux associations de victimes de lister les intérêts majeurs à protéger à travers le respect de ce principe. Aussi, la FENVAC est revenue sur sa perception de l’étendue du secret de l’enquête et de l’instruction.

En introduction, les représentants de la FENVAC ont souligné que les risques de fuite ne sauraient aboutir à un recul de la place des victimes, ou de leurs associations, parties civiles, dans l’accès au dossier judiciaire. Il a été rappelé que bon nombre des informations dévoilées le sont au cours de l’enquête, phase durant laquelle les victimes ne sont pas parties prenantes de la procédure.

Concernant le canal d’informations au moment de la crise, d’après la FENVAC le manque de communication de la part du procureur à la suite d’un drame peut mener à des informations erronées ou contradictoires, diffusées par les médias ou les réseaux sociaux. Pour éviter des situations dommageables aux victimes, comme apprendre le décès d’un proche par la presse, il est indispensable, conformément au Guide méthodologique sur la prise en charge des victimes d’accidents collectifs, que ce magistrat communique sur les modalités de l’enquête, le nombre de victimes et la nature des dommages causés, en rendant public les éléments objectifs de la procédure.

Si dans la phase de crise le défi est celui de la véracité des informations partagées, dans le processus d’enquête la préoccupation majeure des victimes et de la justice est la préservation d’un cadre protecteur pour la recherche de la vérité.
Ainsi, pour aboutir à la compréhension des causes de l’événement et à la sanction des responsables, la victime et les associations peuvent, en tant que parties civiles, concourir à la manifestation de la vérité, par le biais de demandes d’actes, de surcroît lorsque la procédure apparaît inerte ou incomplète pour différents facteurs.
La Fédération a tenu à rappeler les avancées qu’a permis le travail de concert des associations de victimes et de la presse lors de certaines investigations. L’action associative des victimes, indépendante et libre, permet de débloquer des situations, notamment sur le plan diplomatique. Cette prise en main des sujets, pour les rendre publics dans une stratégie réfléchie, est parfois sollicitée par les magistrats eux-mêmes pour faciliter leurs actes d’enquête.

Afin que ce travail collaboratif se réalise dans de bonnes conditions, il est primordial pour la FENVAC que les victimes et leurs associations soient régulièrement tenues informées du travail des magistrats.
Il a ainsi été proposé aux rapporteurs de compléter la formation des magistrats en vue d’accroître leur sensibilité au besoin d’informations des victimes et de systématiser les rencontres des juges avec les parties civiles.

Selon la FENVAC, l’intérêt majeur à protéger reste celui du bon déroulement des investigations pour permettre aux victimes d’accéder à la vérité le plus tôt possible. Pour ce faire, le système répressif existant apparaît satisfaisant. Il conviendrait alors de renforcer son application en poursuivant effectivement les professionnels qui divulgueraient des informations couvertes par le secret de l’enquête et de l’instruction.