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Décret « DataJust » : Aux côtés d’autres associations, la FENVAC s’adresse à la Ministre de la Justice dans une lettre ouverte

25/05/2020

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En réaction à la publication, le 27 mars dernier, d’un décret dit « DataJust » en référence à un logiciel permettant, sur la base d’un algorithme de données jurisprudentielles, de recenser et de traiter les montants d’indemnisation en matière de dommage corporel, un collectif de 13 associations, dont fait partie la FENVAC, a déposé une motion commune à l’encontre du décret (voir l’article à ce sujet en cliquant ici).

Cette motion fait suite à celle adoptée par l’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB), le 3 avril. Le même jour, le Syndicat de la magistrature adressait également une lettre ouverte à la ministre de la Justice, exigeant une parfaite transparence de sa part quant aux conditions d’élaboration du traitement automatisé et de l’algorithme utilisé par le logiciel faisant l’objet du décret.

Les associations de victimes, tout comme les avocats, et notamment l’Association nationale des avocats de victimes de dommages corporels (Anadavi), n’ont ni été consultés pour participer à l’élaboration du projet, ni été informés de son avancement, ce qui ne fait que renforcer leur inquiétude face à la mise en place d’un tel outil.

Et ce, d’autant plus que, comme le rappellent les représentants de l’Anadavi, le législateur n’a pas donné son feu vert pour permettre au Gouvernement l’établissement d’une base de données chiffrée ni même d’un référentiel en la matière.

Par ailleurs, l’adoption du décret « DataJust » ne respecte pas l’avis qu’a rendu la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), le 9 janvier dernier, relevant la nécessité de passer par l’adoption d’une loi pour avoir recours à un tel traitement de données à caractère personnel.

Enfin, et surtout, le silence reste de mise quant au devenir et à l’usage qui sera fait des données extraites de ce logiciel, autant de préoccupations que partage le collectif d’associations de victimes, dont fait partie la FENVAC.

Interrogé par le CNB, le ministère de la Justice a dit regretter cette « erreur temporelle » quant à l’adoption du décret. Pour rappel, celui-ci a été adopté le jour-même de l’annonce de la poursuite du confinement, alors que le gouvernement avait annoncé la suspension de toutes les réformes en cours. Il s’est cependant engagé à une consultation du CNB à l’occasion de l’élaboration du projet du second décret.

Dans la continuité de la motion commune déposée par le collectif inter-associatif, la FENVAC a saisi, le 4 mai dernier, la ministre de la Justice, par le biais d’un courrier co-signé avec l’APF France handicap (Association des Paralysés de France), l’UNAFTC (Union Nationale des Associations de Familles de Traumatisés Crâniens et Cérébrolésés) et la FNATH (Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés).

Ces associations représentatives des victimes s’inquiètent notamment du champ d’application vaste du décret qui pourrait concerner l’ensemble des préjudices corporels, à défaut d’indication de préjudices « non économiques » ou « extrapatrimoniaux ».
De même, elles s’interrogent sur l’absence de précision, en l’état actuel du projet, quant à la finalité visée par l’usage de ces données extraites, faisant planer le risque d’une atteinte au principe de réparation intégrale des préjudices subis en conduisant à une uniformisation de l’indemnisation des victimes.

La FENVAC regrette évidemment l’absence de transparence et de consultation quant à l’adoption d’un projet de cet ordre.
Si la Fédération est favorable à la mise en place d’un traitement numérique des décisions de justice pour aboutir à la création d’une base de données complète et accessible à tous, cela ne doit pas se faire au détriment des droits et des attentes des victimes, qui doivent donc être inclus dans le processus de réflexion et d’élaboration d’un tel instrument.

Retrouvez la lettre adressée à la Garde des sceaux, ministre de la Justice par le collectif d’associations, (AFP France handicap, UNAFTC, FNATH et FENVAC).