DROITS DES OTAGES : La Fenvac participe à la conférence-débat de l’association SOS Otages dédiée à Olivier Dubois, journaliste Français retenu depuis le 8 avril 2021.


Le mardi 25 octobre 2022, à Paris, la FENVAC a pris part à la conférence organisée par l’association SOS Otages. Cette rencontre visait à réaliser un état des lieux de la prise en charge des otages et de leurs proches et envisager des pistes d’action pour faire progresser leurs droits.
Pour répondre à cet enjeu, deux universitaires spécialisés en droit privé se sont succédés. Xavier AUMERAN et Patrick MORVAN, tous deux professeurs de droit privé, ont tour à tour décrit le cadre juridique national et international, traitant de la question des otages ainsi que des droits sociaux pouvant être actionnés par les otages et leurs proches. Le premier intervenant a détaillé l’appréhension du droit des otages par les textes légaux à travers le temps. Il a ainsi opéré une distinction entre les enlèvements crapuleux (soumis au paiement d’une rançon) et les enlèvements de nature terroriste, précisant que ces actes revêtent parfois ces deux caractéristiques.
Parmi les sujets évoqués, celui de la perte de revenus durant la captivité a été développé pour expliquer que la notion d’accident de travail ne permettait pas de compenser ce préjudice financier dont la répercussion sur l’entourage est quasi immédiate. De la même manière, une large frange de professionnels ne peut prétendre aux dispositifs de l’assurance maladie du fait de leur statut : indépendant, bénévole, etc.
Ses exposés ont conclu à une inadaptation des règles juridiques actuelles tant sur le plan international, qu’européen et français pour répondre de façon satisfaisante aux besoins des otages et de leur entourage. Souvent, la carence de droits est même avérée.
Cette approche a été étayée par Maître Etienne ROSENTHAL, avocat au Barreau de Nantes, spécialiste en Droit international et de l’Union européenne. Ce dernier a décrit son rôle en tant que conseil des otages de l’île du Jolo et a expliqué les limites auxquelles il a été exposé sur le plan de la justice pénale internationale pour voir reconnaître la faute de certains représentants politiques, à savoir l’immunité de juridiction.
Les représentantes de la FENVAC, Marie-Claude DESJEUX (Présidente) et Sophia SECO (Directrice générale) sont revenues sur le schéma de prise en charge français aligné sur celui des victimes de terrorisme. Au cœur de ce dispositif, le FGTI comme acteur de la réparation subis par ces victimes en tant que service public. Lors de l’exposé de la FENVAC, ce sont les grandes lignes de la procédure d’indemnisation qui ont notamment été décrites, accompagnées de quelques conseil issus de l’expérience de la Fédération en la matière tels que se rendre accompagné(e) d’un médecin conseil à l’expertise médicale, avoir un réflexe conservatoire des preuves relatives aux faits et à ses conséquences, etc. Enfin, la démarche d’amélioration de la pratique du Fonds a été mise en avant en expliquant que de nombreux griefs ont pu être faits contre les méthodes du FGTI mais que ceux-ci, avec la collaboration des associations de victimes telles que la FENVAC, sont entrain d’être revus pour offrir un meilleur accompagnement aux victimes de terrorisme et aux otages.
Au cours des temps d’échanges, des ex-otages ont pris la parole pour témoigner de leur vécu et interroger certains points juridiques. La conférence a été conclue par une intervention d’Ingrid BETANCOURT, Présidente de l’association SOS OTAGES. Cette dernière a adressé des remerciements chaleureux à l’ensemble des participants en reprenant les points centraux de leur présentation pour élargir à une problématique d’actualité qu’elle entend dénoncer fermement, celle du terrorisme d’Etat. Par des exemples d’enlèvement et d’emprisonnement précis de ressortissants européens dans des pays tels que l’Iran, l’ex-otage des FARCS a dénoncé les agissements de l’Iran et de la Russie, qualifiés d’Etat terroristes aux fins de libérations de prisonniers détenus en Europe pour des faits de terrorisme notamment. Pour Ingrid BETANCOURT, seul le courage des politiques permettra de trouver une issue à ces situations préoccupantes.
La conférence débat a révélé de nombreuses carences en droit interne et en droit international pour répondre correctement aux enjeux naissant de la captivité des otages. Les axes de travail sont donc multiples et nécessitent, de par leur étendue, une réflexion collective portant notamment sur la création d’un statut spécifique d’otage devant la sécurité sociale ou encore l’adaptation des pratiques et des règles actuelles afin de permettre la reconnaissance du statut d’otage via une expertise médicale spécifique, donnant accès à une indemnisation juste. Il existe des outils juridiques qu’il faudrait élever au rang politique pour voir les otages reconnus, accompagner et dédommager adéquatement.
La FENVAC remercie l’association SOS Otages pour son invitation à cet évènement extrêmement riche. La Fédération continuera de collaborer sur ces questions essentielles et assurera un engagement sans faille pour faire avancer la cause des otages, au soutien de l’association SOS Otages. Le lien entre les deux associations existent depuis plusieurs années a vocation à s’inscrire dans la durée pour faire en sorte que les otages puissent, eux aussi, bénéficier des avancées protectrices qu’ont connu les victimes de terrorisme ces dernières années. Un travail partenarial pour une cause commune.

Les conclusions de ce débat donnent certaines pistes de réflexion et certains objectifs. Il serait intéressant de réfléchir à des règles de droit du travail et de droit de protection sociale adaptées et relevant du droit commun. Il fut suggéré la construction d’un statut spécifique de l’otage sur le plan social et l’adaptation des pratiques et des règles applicables actuellement afin de permettre la reconnaissance du titre d’otage via une expertise médicale, donnant accès à une indemnisation dans une procédure ressemblant à celle de la prise en charge des victimes d’attentats. Il existe des outils juridiques qu’il faudrait élever au rang politique pour voir les otages reconnus, accompagner et dédommage adéquatement.
La FENVAC est particulièrement enthousiaste face à la mobilisation et aux échanges efficients créer par cet évènement et appuie son engagement et son investissement auprès de l’association SOS Otages.

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