JUSTICE : AUCUN APPEL DANS LE PROCES DES ATTENTATS DU 13 NOVEMBRE 2015 : LA DECISION DEVIENT DEFINITIVE

L’ensemble des accusés du procès des attentats du 13 novembre 2015 a été reconnu coupable de tous les chefs d’accusation pour lesquels chacun était poursuivi, à l’exception de Farid KHARKHACH, par la décision du 29 juin 2022 rendue par la Cour d’Assises spécialement composée en matière terroriste.

Les condamnés avaient un délai de dix jours pour contester cette décision et interjeter appel. Le délai pour exercer ce droit a expiré lundi 11 juillet au soir sans qu’aucun des condamnés n’interjette appel de sa condamnation. Ainsi, la décision prise par la Cour d’Assises est désormais définitive.

Cette nouvelle est reçue positivement par les victimes pour qui le fait de savoir qu’elles n’auront pas à vivre un nouveau procès fleuve est un profond soulagement, celui de première instance s’étant révélé extrêmement éprouvant émotionnellement et avait constitué un réel défi d’assiduité tant pour elles que pour leurs avocats.

Ce verdict prononçant des peines allant de 2 ans d’emprisonnement à la peine maximale applicable en droit français, la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté incompressible, est également le signe que la justice est passée dans ce qu’elle sait faire de plus individualisé et de mesuré à l’égard des justiciables.

Cette absence d’appel par les condamnés ainsi que par le Ministère public peut être considérée comme la preuve que ces neuf mois d’audience ont permis aussi bien aux parties civiles qu’aux accusés de livrer leur vérité de façon contradictoire et équilibrée.

De ce fait, les victimes peuvent se satisfaire de l’issue de ce procès car elle démontre que l’institution judiciaire a su relever le défi technique, humain et juridique que représentait ce procès historique au vu de son retentissement, de l’ampleur des évènements survenus et du grand nombre d’intervenants.

Cela clôt en grande partie le volet pénal français des attentats du 13 novembre 2015, puisque seul Ahmed DAHMANI, condamné par défaut, pourrait encore s’opposer à la décision prise par la Cour d’assises. Pour rappel, ce dernier actuellement détenu en Turquie, a été jugé en son absence et a été condamné à une peine de 30 ans de réclusion criminelle pour sa participation aux actes préparatoires des attentats. Arrivant en fin de peine en Turquie, il pourrait être expulsé prochainement et serait alors remis à la France.

Si Ahmed DAHMANI décidait de s’opposer à la décision du 29 juin 2022 rendue par la Cour d’Assises, cela entrainerait un nouveau procès dont lui seul serait l’accusé. Dans ce procès, les autres condamnés pourraient intervenir, mais uniquement en qualité de témoins. Leur qualité de condamné et la peine qui a été prononcée à leur égard ne seraient pas remises en cause.

Le parcours judiciaire de certains des accusés de ce procès n’a pas encore touché à sa fin puisque Salah ABDESLAM, Mohamed ABRINI, Osama KRAYEM, Sofien AYARI et Ali El Haddad ASUFI devront comparaître à partir du 10 octobre à Bruxelles pour les attentats commis dans cette ville le 22 mars 2016. Ces attaques, tuant 32 personnes à l’aéroport et dans une station de métro de Bruxelles, avaient également été revendiquées par l’organisation État islamique. Ce procès pourrait s’étendre jusqu’à l’été 2023.

L’absence d’appels en France vient donc clore définitivement cette étape judiciaire dont l’écho juridique, médiatique et humain a retenti à de nombreuses reprises durant ces nombreux mois d’audience, souvent même en dehors de l’enceinte du palais de justice. Cette page de notre histoire, de ce souvenir collectif douloureux et de son traitement judiciaire hors-norme peut désormais être refermée. Elle restera, sans aucun doute, une référence en matière pénale.

Crédit photos : Stephane GEUFROI / OUEST-FRANCE

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