10 ans après l’accident ferroviaire sur le passage à niveau de Saint-Médard, en Ille-et-Vilaine ( https://www.fenvac.org/collision-au-passage-a-niveau-de-4734 ), la Cour de cassation vient ce 7 décembre de clôturer le volet pénal de cet accident dramatique au lourd bilan de 3 passagers décédés et 61 blessés.
Comme le relève l’association « Solidarité Saint-Médard PN11 », adhérente à la FENVAC, dans son communiqué de presse publié dans le prolongement de cette décision, la SNCF, tant dans son entité Mobilités que Réseau, voit sa responsabilité engagée après que quatre accidents graves majeurs soient survenus sur ce même passage sans que des mesures de précaution n’aient été prises par l’entreprise. En outre, fait malheureusement exceptionnel, deux rapports du Bureau enquêtes et accidents sur les transports terrestres (BEA-TT) ont été rendus concernant ce même passage, formulant des préconisations de sécurité à l’acteur ferroviaire qui n’auront pas été suffisamment prises en compte.
Après un procès devant le tribunal correctionnel de Rennes qui avait condamné la SNCF, jugement confirmé par la Cour d’appel saisie par le transporteur, la Cour de cassation vient de rejeter les pourvois formés par le transporteur, qui contestait, avec le chauffeur de l’ensemble routier stationné sur le passage, l’arrêt d’appel les condamnant pour homicides et blessures involontaires. Dans sa décision de non-admission, la Haute Juridiction constate l’absence de « moyen de nature à permettre l’admission des pourvois » formulés par les conseils de la SNCF. Ainsi, la SNCF voit ses possibilités de recours éteintes et sa culpabilité définitivement reconnue.
Le travail engagé des associations pour la vérité et la justice, représentées par Me Gérard CHEMLA en première et seconde instances, puis par Me Louis BORE devant la Haute Juridiction, a sans doute participé à l’obtention de cette décision majeure, symbolisant la sanction de l’inaction en matière de sécurité dans les transports.
Aux cotés des victimes et de leur association, la FENVAC se félicite de cette décision dont la résonnance en matière d’obligation de résultat de sécurité pour les transporteurs est certaine.
Si cette nouvelle décision constitue l’aboutissement de la procédure pénale pour les victimes dans laquelle la SNCF n’aura fait aucune concession à leur égard, à leur grand soulagement, il reste que pour certaines les conséquences du drame se font encore ressentir à ce jour : des procédures d’indemnisation, au civil, sont en effet toujours en cours avec les assureurs. Cette échéance judiciaire avec la reconnaissance de culpabilité définitive et irrévocable de l’acteur ferroviaire peut faire espérer une avancée majeure dans celles-ci.
Au sein de la FENVAC, l’association des victimes de ce poursuit son travail de prévention et de dialogue auprès des différents intervenants institutionnels à même de favoriser une plus grande sécurité dans le transport terrestre de voyageurs.
Retrouvez ci-dessous le communiqué de presse de l’association Solidarité Saint-Médard PN11.
