Accidents collectifs

Accidents collectifs

Victimes d’un accident collectif ?

En France, les victimes d’accidents collectifs disposent également de droits.

LE DROIT À UNE INDEMNISATION
On retrouve ici le principe juridique de la réparation intégrale des préjudices qui peuvent être physiques, moraux, psychologiques ou économiques.

Comme pour tout dommage, votre assureur est susceptible de vous verser des prestations dans le cadre de votre garantie personnelle. Vous pouvez également présenter votre réclamation auprès de l’assureur du responsable ou saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) si vous en remplissez les conditions.
Il y a une CIVI dans chaque Tribunal Judiciaire qui peut être saisie selon les règles des articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale.

Le ministère de la Justice s’attache par ailleurs à promouvoir une autre approche s’appuyant sur la négociation entre les parties de façon à la déconnecter de la procédure judiciaire. Sont constitués des comités locaux d’aide aux victimes dans chaque département, présidés par le préfet et le procureur de la République, en présence des associations d’aide aux victimes et la Fenvac, des collectivités territoriales concernées ainsi que des assureurs des personnes qui accepteraient de s’engager à indemniser les victimes sans que cela constitue pour elles une reconnaissance de responsabilité

Il s’agit de réduire les délais de l’indemnisation, de garantir une indemnisation juste et équitable entre toutes les victimes et de simplifier vos démarches administratives et judiciaires. Les victimes sont libres d’adhérer au dispositif ou de choisir la voie judiciaire pour obtenir indemnisation de leur préjudice.

LE DROIT DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE
Suite à un accident collectif, une information judiciaire est ouverte au Tribunal Judiciaire compétent et confiée à un juge d’instruction. Cette procédure prend le relais de l’enquête judiciaire menée par le Procureur de la République. Les victimes et les proches des victimes peuvent participer à cette procédure en se constituant partie civile, ce qui permet un accès au dossier d’instruction et de demander éventuellement des actes d’investigation.

Cette présentation de vos droits est bien évidemment succincte et nous sommes à votre disposition pour, dans le cadre d’une rencontre, faire un point détaillé sur votre situation personnelle et les démarches à entreprendre. Une information ponctuelle peut également vous être donnée par téléphone ou par mail.

Nous soutenir

C’est grâce à votre soutien que nous pouvons vous accompagner dans l’ensemble de vos démarches, faire évoluer la prise en charge des victimes par une mobilisation collective, et poursuivre nos actions de défense des droits des victimes de catastrophes et d’attentats.

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