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Décret DataJust : La FENVAC demande des précisions à la Chancellerie sur ce nouvel outil qui inquiète les associations de défense des droits de victimes

30/04/2020

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A la suite de la publication, le 27 mars dernier, d’un décret dit « DataJust » en référence à un logiciel permettant, sur la base d’un algorithme de données jurisprudentielles, de recenser et de traiter les montants d’indemnisation en matière de dommage corporel, un collectif de 13 associations, dont fait partie la FENVAC, a décidé de déposer une motion commune à l’encontre du décret.

Au-delà du mécontentement généré par l’absence de concertation et de communication préalable sur la mise en place d’un tel instrument, qui plus est dans le contexte actuel de crise sanitaire, la FENVAC et l’ensemble des associations de ce collectif s’inquiètent des conséquences qu’un tel logiciel pourrait avoir sur les droits des victimes et réitèrent l’importance d’une individualisation des réparations, s’opposant catégoriquement à l’établissement d’un barème d’indemnisation.

La FENVAC, comme chaque association de victimes, demande une transparence et une information claire en amont de la mise en œuvre d’une telle mesure et ce, afin de participer de manière constructive et collaborative à l’amélioration des droits des victimes, les premières concernées par l’adoption de ce décret.

L’ère du big data n’épargne pas la justice et c’est tant mieux s’il elle est synonyme de progrès et d’avancées pour les droits des victimes.

La FENVAC est favorable à la mise en place d’un traitement numérique des décisions de justice par le biais d’une base de données accessible à tous, vecteurs de transparence et de compréhension d’une matière infiniment humaine et technique. Pour être un véritable progrès, l’encadrement de cette mutation est indispensable pour respecter les droits et les attentes des victimes et donc se faire avec l’ensemble des acteurs concernés.
La FENVAC attend que cet outil donne accès aux décisions, certes, mais aussi et surtout aux spécificités des situations ayant motivé ces décisions.

Le processus de réparation doit replacer l’individu et ses particularités au centre et ne pas les masquer derrière des données numériques inanimées.