ASSOCIATION FENVAC - 6 rue du Colonel Moll - 75017 PARIS - Tél. 01 40 04 96 87 - Mail : federation@fenvac.org
Sélectionnez la langue :
Fédération nationale des Victimes d'Attentats et d'Accidents ColLectifs
Soutien et défense de victimes
par des victimes depuis 1994.

Actions FENVAC

La présence de l’avocat maintenue aux cotés de la victime durant l’expertise médicale du FGTI grâce à la mobilisation des associations de victimes et de la FENVAC

24/06/2020

Version imprimable de cet article Version imprimable

Le 17 juin dernier, la FENVAC prenait connaissance du projet de décret relatif à l’examen médical des victimes de terrorisme. Dans l’une de ses dispositions, le texte prévoyait la suppression du droit pour la victime expertisée d’autoriser la présence de son avocat durant l’examen clinique mené par le médecin mandaté par le FGTI ; alors même qu’aucune disposition légale ou réglementaire n’interdisait cette présence jusqu’au dit projet.

C’est avec les associations de victimes de terrorisme (AFVT, 13onze15 et LifeforParis) que la FENVAC s’est mobilisée pour défendre une motion commune d’opposition à cette proposition constitutive d’une atteinte majeure aux droits des victimes : le libre choix, et écarter tout menace d’arbitraire sur le temps crucial de l’expertise médicale.

En effet, une telle mesure venait supprimer le droit à l’assistance d’un avocat dans un moment aussi déterminant que redouté, l’expertise médicale. Par ailleurs, au-delà du libre-choix de la victime, cette disposition contrevenait à un autre principe fondamental : le contradictoire. Le rapport d’expertise pouvant être produit en justice, les conditions de l’expertise médicale doivent répondre au principe du contradictoire prévu à l’article 16 du code de procédure civile. Ainsi, toute expertise doit être réalisée en présence des parties et de leurs représentants.

Pour rappel, l’avocat est un acteur indispensable à la compréhension de la procédure indemnitaire, qui plus est lorsqu’il s’agit d’une victime en état traumatique. Sa présence est nécessaire voire essentielle pour l’objectivisation des dommages subis par la victime. En effet l’avocat, au-delà de son expertise juridique primordiale à la constitution qualitative du dossier de demande d’indemnisation de la victime, est un soutien émotionnel de taille dans le cadre du déroulement de cette première étape. Il connait la situation personnelle de la victime et cette connaissance est strictement encadrée par le secret professionnel auquel il est soumis. Aussi, cette tentative d’interdiction apparaissait comme un non-sens compte tenu du fait que le rapport du médecin mandaté par le FGTI est communiqué à l’avocat in fine.

Quelques heures après l’annonce de cette motion commune dont ont été informées Madame PELSEZ, Déléguée Interministérielle à l’Aide aux Victimes, et Madame BELLOUBET, Ministre de la justice – Garde des sceaux, les associations apprenaient que la disposition visée avait été retirée du projet de décret, au grand soulagement des associations de victimes.

Grâce à la réactivité et la convergence de regard des associations dont la FENVAC fait partie et de ses avocats qui n’ont pas manqué d’alerter sur l’urgence de ce dossier, la réponse a été immédiate et à la hauteur des enjeux de la situation.

La FENVAC souligne la qualité de cette mobilisation efficace qui contribue à contrer tout recul du droit des victimes, voire même à le faire évoluer positivement.