Il y a un an, le 9 août 2023, un incendie survenait dans un gîte de Wintzenheim, dans le Haut-Rhin. Onze personnes perdaient la vie lors de ce drame.
Le gîte était constitué d’une ancienne grange rénovée peu de temps avant l’incendie et accueillait, au moment des faits, deux groupes d’adultes handicapés mentaux.
Une enquête de flagrance était rapidement ouverte par le parquet de Colmar, qui dès le 11 août 2023, se dessaisissait finalement au profit du pôle accident collectif du tribunal judiciaire de Paris. Une enquête préliminaire était ainsi ouverte pour homicides involontaires par violation d’une obligation de sécurité ou de prudence et deux juges d’instruction étaient saisis de l’affaire.
Dans le même temps, une enquête administrative était confiée à l’inspection générale des affaires sociales (IGAS). Celle-ci rendait son rapport le 25 septembre 2023 et indiquait notamment que le seuil de quinze personnes n’étaient pas respectées puisqu’au moment de l’incendie, vingt-huit adultes handicapés se trouvaient dans le gîte ainsi que leurs accompagnateurs. Aussi le gîte aurait dû être classé comme établissement recevant du public (ERP), et respecter des obligations diverses comme la sécurité des matériaux utilisés, des systèmes de détection des incendies, etc.
Le 19 octobre 2023, la gérante du site était finalement mise en examen pour homicide involontaire par violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence, en créant ou en contribuant à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou en ne prenant pas les mesures qui auraient permis de l’éviter. En l’espèce notamment en exploitant un établissement recevant du public sans autorisation, en ne déclarant pas la destination du bâtiment ni la capacité d’accueil du public lors du dépôt des permis de construire ou déclarations de travaux auprès de la mairie, en se soustrayant de manière délibérée à la réglementation relative à ce type d’établissement tout particulièrement en ne respectant pas les normes relatives à la sécurité incendie applicable dans ce type d’établissement. Sa société a également été mise en examen en tant que personne morale. La gérante est depuis lors placée sous contrôle judiciaire.
La FENVAC, constituée partie civile dans cette affaire et représentée par Maitre Grégory Engel, continuera de se tenir aux côtés des proches des victimes et des rescapés afin de les soutenir dans leur quête de vérité et de justice.
Aujourd’hui nous rendons hommage aux disparus de ce terrible drame. Nos pensées vont à leurs proches ainsi qu’aux rescapés.
Nous n’oublions pas.
