ASSOCIATION FENVAC - 6 rue du Colonel Moll - 75017 PARIS - Tél. 01 40 04 96 87 - Mail : federation@fenvac.org
Sélectionnez la langue :
Fédération nationale des Victimes d'Attentats et d'Accidents ColLectifs
Soutien et défense de victimes
par des victimes depuis 1994.

Actions FENVAC

PREVENTION I Une réforme de l’expertise médicale pour les victimes d’attentats.

08/01/2021

Version imprimable de cet article Version imprimable

Le 9 juillet 2020, l’ancienne Déléguée interministérielle à l’aide aux victimes (DIAV), Mme Elisabeth Pelsez, présentait aux associations de victimes dont la FENVAC le projet de réforme de l’expertise médicale des victimes de terrorisme visant à parachever le dispositif d’amélioration du parcours d’indemnisation mis en place par la loi du 23 mars 2019.

Ce projet prévoit l’examen des victimes par des professionnels rompus à l’évaluation du dommage corporel, ayant démontré une expérience et une compétence en ce domaine, et spécialement formés à cet effet à l’École Nationale de la Magistrature. Cette réforme offrirait un vivier plus important de médecins experts pouvant être mandatés par le FGTI, permettant de rapprocher géographiquement la victime de sa procédure d’indemnisation, et de lui faciliter ainsi ses démarches pour se rendre à l’expertise médicale. Par ailleurs, la qualité d’expert judiciaire dont ils disposeraient paraît répondre à de plus grandes garanties d’indépendance et d’impartialité des médecins en charge de l’examen de la victime pour le compte du FGTI, en ce que ces professionnels sont habitués au respect de strictes règles déontologiques mais aussi à la rigueur des procédures, civiles contentieuses et pénales. Ce dispositif semble aussi intégrer plus de contradictoire dans la phase amiable, et favoriser un meilleur équilibre entre le FGTI et la victime. Ce projet de décret constitue ainsi un progrès pour cette étape de l’indemnisation, cruciale pour la juste réparation des préjudices subis.

Des questionnements perdurent sur les modalités de rémunération de ces nouveaux experts, ainsi que sur les contours exacts de cette formation proposée aux experts judiciaires volontaires (sujets, volume horaire, etc.). Une session inaugurale devait avoir lieu le 29 septembre en présence de tous les acteurs de l’aide aux victimes. En raison des restrictions sanitaires, celle-ci s’est déroulée en visio-conférence, pour laquelle la FENVAC regrette l’absence d’invitations des associations de victimes, même si Mme Françoise Rudetzki, ancienne fondatrice de SOS attentats et membre du conseil d’administration du FGTI, était présente.

Lors du Comité Local d’aide aux victimes des Alpes-Maritimes du 14 décembre 2012, la nouvelle DIAV, Mme Frédérique Calandra, a informé les associations que le projet de décret avait été validé par le Conseil d’Etat, et qu’une première formation de ces experts aura lieu au premier trimestre de l’année 2021 sur une période de 4 jours. Des représentants des associations de victimes seront conviés, s’est-elle engagée, afin de pouvoir échanger sur la manière dont les victimes pourront témoigner de leur vécu, de leur ressenti sur ces expertises, qui sont loin de constituer d’anodins examens médicaux ; l’occasion pour les membres de la FENVAC de proposer des pistes de réflexions pour poursuivre cette amélioration du parcours de la victime d’un acte de terrorisme, fondées sur des expériences passées.